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Fiche n° : 18P001
Objectifs :
- Situer les évolutions du statut de personne protégée
- Identifier le principe capacitaire des personnes protégées
- Clarifier les différents types de mesure de protection
Contenu :
- La loi du 5 mars 2007 et la réforme du 23 mars 2019
- Les principes directeurs de mise sous mesure de protection
- Les effets du principe de subsidiarité
- La classification « mesure à la personne ; mesure aux biens »
- La déjudiciarisation des mesures de protection
- L’obligation d’information et de recueil du consentement de la personne protégée
Formateur : Professionnel du secteur tutélaire
Public : Professionnels, familles, bénévoles des secteurs sanitaire, social et médico-social
½ journée ou 1 jour
Fiche n° : 18P002
Objectif :
- Identifier le cadre juridique des différents dispositifs de protection des personnes
- Comprendre les incidences de l’existence de la mesure de protection sur les soins des personnes protégées
- Repérer les spécificités de l’hospitalisation sans consentement d’une personne protégée
Contenu :
- Les différentes mesures de protection et leurs évolutions depuis la loi du 23 mars 2019
- Les conséquences de la mesure de protection sur les soins de la personne protégée
- Le rôle des professionnels de santé dans l’accompagnement de la personne protégée
- Le refus de soins
- L’hospitalisation sans consentement de la personne protégée
Méthodologie :
- Formation participative appuyée sur des cas concrets répondant aux pratiques des professionnels
Formateur : Professionnel du secteur tutélaire
Public : Professionnels, familles des établissements et services médicaux et médico-sociaux
1 jour
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